À quoi sert une facture
La facture a les fonctions suivantes :
- Juridique : elle constitue la preuve juridique de la réalité de la prestation rendue ou de la marchandise vendue et constate le droit du vendeur d'exiger le paiement d'une somme d'argent (quittance par exemple)
- Commerciale : elle détaille les conditions de négociation de la vente entre le fournisseur et son client, notamment le montant à payer
- Comptable : elle sert de justificatif comptable, nécessaire à l'établissement des comptes annuels
- Fiscale : elle fait office de support à la collecte et la déduction de la TVA et au contrôle de l'impôt.
Est-il obligatoire de fournir une facture ?
La facture est obligatoire dans les cas suivants :
- Toute prestation de service ou de vente de marchandise entre professionnels
- Toute prestation de service d'un montant supérieur à 25 € (TVA comprise) effectuée pour un particulier
- Toute activité de production, de distribution ou de service par des personnes publiques pour leur achat propre et pour leur clientèle professionnelle
- Ventes à distance, à savoir les échanges entre États de l'Union européenne pour lesquels l'acquéreur est un particulier (notamment vente par correspondance)
- Livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d’œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.
En cas de sous-traitance, la facture sera délivrée par le sous-traitant. Elle est délivrée par le client en situation d'auto-facturation. Un contrat de mandat préalable est nécessaire.
Pour le professionnel exerçant une profession libérale, la note d'honoraire est le document qui remplace la facture. Elle est soumise aux mêmes règles que la facture.
Factures électroniques : où en est-on ?
Vous pouvez émettre vos factures par voie électronique sur acceptation de l'acheteur.
Le contenu est identique à celui d'une facture papier.
Dans le cadre des marchés publics, la facturation électronique est obligatoire.
À partir de 2024, elle sera généralisée dans les échanges entre assujettis à la TVA.
Sanction de l'absence de facturation
Tout manquement à l'obligation de facturation entre professionnels est puni d'une amende d'un montant inférieur ou égal à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
En cas de répétition de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ere sanction, le maximum de l'amende est porté à150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale.
À savoir : pour la prestation de service dont le montant ne dépasse pas 25 € (TVA comprise), la délivrance d'une facture n'est pas obligatoire sauf si le client la demande.
Mentions générales obligatoires pour toutes les factures
Date de l'émission de la facture (Date à laquelle elle est émise.)
Numérotation de la facture - Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03.
Identité de l'acheteur
Nom (ou dénomination sociale)
Adresse du siège social d'une entreprise ou du domicile d'un particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier)
Adresse de facturation (si différente du siège social)
Identité du vendeur
Nom et prénom d'un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial)
Dénomination sociale d'une société suivie du numéro Siren ou Siret (excepté pour les personnes physiques)
Numéro de Siren
Adresse du siège social et nom de l'établissement.
Si l'entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social.
Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur, seulement si ce dernier est redevable de la TVA.
Taux de TVA légalement applicable
Montant total de la TVA correspondant
Somme totale à payer hors taxe (HT) (uniquement si redevable de la TVA et/ou toutes taxes comprises (TTC)
L'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose aux amendes suivantes :
Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant.
Amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale).
Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.
Source : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31808